Taux d'usure, définition

Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximal légalement autorisé au-delà duquel aucun établissement de crédit ne peut accorder un prêt en France. Il est fixé chaque trimestre par la Banque de France, conformément à l’article L314-6 du Code de la consommation, et publié officiellement sur banque-france.fr quelques jours avant son entrée en vigueur. Un crédit consenti à un TAEG dépassant le taux d’usure est nul de plein droit et expose le prêteur à des sanctions pénales pour délit de prêt usurier.

Le calcul du taux d’usure s’appuie sur les TAEG effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent, majorés d’un tiers. Cinq catégories distinctes sont publiées pour le crédit immobilier : prêts à taux fixe sur durée inférieure à 10 ans, de 10 à moins de 20 ans, de 20 ans et plus, prêts à taux variable, prêts-relais. La catégorie la plus suivie reste celle des prêts à taux fixe sur 20 ans et plus.

Le taux d’usure s’exprime obligatoirement en TAEG (Taux Annuel Effectif Global), donc il inclut le taux nominal, les frais de dossier, les primes d’assurance emprunteur obligatoires et tout autre coût rendu obligatoire par le prêteur. Cette définition globale empêche un établissement de contourner la limite par une majoration des frais annexes. Vérifier le taux d’usure en vigueur trimestre par trimestre est un réflexe indispensable avant tout dossier de prêt immobilier.